Charte d’éthique 

OVEEYA SENSATIONS est une activité à caractère non sexuel et effectue des massages à but non thérapeutique.

OVEEYA SENSATIONS s’engage à respecter sa clientèle et par conséquent le secret professionnel.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

• d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des Chèques Cadeaux commandés ;
• de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Chèques Cadeaux par le vendeur au consommateur ;
• d’informer tout éventuel consommateur sur les modalités des réservations effectuées par téléphone ou par Internet.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par Oveeya Sensations, des Chèques Cadeaux proposées sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Chèque Cadeau proposée à la vente sur le site Internet d’Oveeya Sensations, ou de réserver un soin par téléphone ou Internet, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

• l’achat d’un Chèque Cadeau sur le site Internet d’Oveeya Sensations est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Oveeya Sensations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

1. Identité de l’activité
   
   Nom : Oveeya Sensations
   Numéro de Siret : 53464387900016
   Adresse mail : oveeya.sensations@gmail.com    
2. Accès au Site L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site d’Oveeya Sensations.
   L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3. Formation du contrat et commandes
   1. Tarifs Les prix de vente des prestations sur le site Internet d’Oveeya Sensations, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
   2. Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par Oveeya Sensations à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
   3. Caractéristiques des Chèques Cadeaux Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site d’Oveeya Sensations, des caractéristiques essentielles du ou des Chèques Cadeaux qu’il désire commander.
   4. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Chèques Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet d’Oveeya Sensations.
   5. Commande des Chèques Cadeaux .Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.L’Acheteur peut commander :
      • sur Internet
      • par téléphone.

      La vente ou la prise de rendez vous ne seront considérées comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Oveeya Sensations, sous forme d’un email envoyé  à l’adresse fournie par l’Acheteur. Les paiements pour les massages à domicile seront à effectuer le jour même du rendez vous. Pour les chèques cadeaux, soit par l’envoi d’un chèque soit par rendez vous , un reçu sera communiqué en main propre alors.
      Oveeya Sensations recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4. Les paiements s’effectuent soit par chèque ou espèce pour un massage à domicile et uniquement par chèque pour les chèques cadeaux. Un reçu devra être communiqué par Oveeya Sensations dans tous les cas.
   Oveeya Sensations se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
   Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5. Utilisation des Chèques Cadeaux Les Chèques Cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai d’un an à compter de l’envoi. Cachet de la poste faisant foi.
   A l’expiration du délai d’un an à compter de l’envoi , le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à Oveeya Sensations. Possibilité de prolongation d’un délai de trois mois si prévenu avant la date limite du chèque.Le bénéficiaire du Chèque Cadeau prendra rendez-vous avec Oveeya Sensations pour utiliser son Chèque Cadeau.Tout rendez-vous pris avec Oveeya Sensations par le bénéficiaire d’un Chèque Cadeau qui n’aura pas été annulé ou reporté 24 heures à l’avance entraînera la fin de validité anticipé du Chèque Cadeau correspondant et le prix en restera acquis à Oveeya Sensations.
6. Droit de Rétractation Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur de Chèques Cadeau dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les Chèques Cadeaux commandées, pour remboursement virement bancaire ou chèque bancaire.

Dans tous les cas, Oveeya Sensations communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :

• sa durée de validité
• son montant.

Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel téléphonique ou par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par chèque bancaire ou virement bancaire.

Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat.

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Oveeya Sensations.

1. Loi applicable, Les ventes de Chèques Cadeaux d’Oveeya Sensations sont soumises à la loi française.
2. Informatique et Libertés Les informations collectées par Oveeya Sensations lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Oveeya Sensations. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’Oveeya Sensations.